Aides d’État : ce que le droit européen autorise, interdit et contrôle
En bref Un régime juridique strict encadrant les avantages publics accordés aux entreprises dans l’Union européenne Toute aide publique sélective faussant la concurrence est en principe interdite par le TFUE La Commission européenne détient le pouvoir exclusif d’autoriser ou bloquer ces aides Des dérogations légales permettent certaines aides ciblées, notamment sociales ou régionales Une subvention […]
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